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Loi de finances 2021 : quels impacts pour les entreprises ?

Loi de Finances 2021 : quels impacts pour les entreprises ?
Loi de Finances 2021 : quels impacts pour les entreprises ?Fiscalité /
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En cette nouvelle année 2021, la loi de finances 2021 s’applique et s’adresse tout particulièrement aux dirigeants d’entreprises. Cette nouvelle loi est surtout axée sur la relance de l’économie pour répondre à la crise engendrée par l’épidémie de COVID-19. Vous êtes entrepreneurs, et vous souhaitez en savoir plus sur l’impact de cette nouvelle loi ? Voici quelques explications sur les mesures de cette loi de finances 2021, susceptibles d’avoir des impacts sur les entreprises.

Loi de finances 2021 : un fort soutien aux entreprises



Cette nouvelle loi de finances 2021 (publiée au J.O. le 30 décembre 2020) souhaite avant tout soutenir de manière forte les entreprises. Elle met notamment en place une baisse de l’impôt sur la production, ainsi que de l’impôt sur les sociétés.

Baisse du taux de l’Impôt sur les Sociétés


La baisse de l’imposition sur les sociétés est déjà une vocation de cette loi depuis quelques années.

En 2021, elle poursuit dans cette voie avec un taux d’imposition fixé à 26,5 % ou 27,5 % du chiffre d’affaires, contre 28 % en 2020. Cette volonté se poursuivra d’ailleurs sur les années à venir avec déjà un prévisionnel à 25 % en 2022 pour toutes les entreprises.

Par ailleurs, les Petites et Moyennes Entreprises (PME) gardent leur taux réduit à 15 %.


Crédits d’impôt


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Cette nouvelle loi de Finances 2021 officialise la création de deux nouveaux crédits d’impôts, en lien avec la crise sanitaire actuelle.

Il s’agit d’un crédit d’impôt pour les secteurs culturels qui complète de nombreuses autres mesures visant à les soutenir. Le second concerne les bailleurs d’entreprises, qui consentiraient une exonération de loyer, pour le mois de novembre 2020, aux entreprises locataires durement touchées par la crise.

Enfin, cette loi met aussi en place un crédit d’impôt, en faveur de la transition énergétique, pour les PME. Elle les incite ainsi à réaliser des rénovations énergétiques de leurs locaux.


Réduction de certains impôts locaux


Cette loi a, par ailleurs, pour objectif d’inciter à la relocalisation et à la production.

Pour cela, elle met en place une réduction de moitié du taux plein de la CVAE (Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises). Ainsi, la CVAE minimale baisse à 125 euros contre 250 euros auparavant. Une réduction non-négligeable de 50 % (hors frais de gestion).

Ensuite, un deuxième objectif est visé par la mise en place de cette loi en ce début d’année 2021. Faire profiter d’une réduction conséquente de la CVAE à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Ainsi, la loi de Finances 2021 procède à un abaissement du taux de plafonnement de la CET (Contribution Économique Territoriale) de 3 à 2 % pour les entreprises concernées.

Par ailleurs, les établissements industriels bénéficient d’une réduction conséquente de leur valeur locative comptable. Avec pour conséquence une réduction de leur taxe foncière et de leur CFE.

La loi prévoit aussi la possibilité de prolonger l’exonération de CFE et de CVAE sur 3 ans pour les créations et extensions d’établissements. Cette décision relèvera cependant des collectivités territoriales.


Incitation à l’investissement et au développement


En cette période complexe, la loi tend à favoriser l’investissement et le développement des entreprises. Pour y parvenir, elle permet aux entreprises TPE, PME, ETI, de renforcer leurs fonds propres.

Pour cela, des prêts garantis par l’État sont mis en place. Ils prennent la forme de placements garantis « France Relance » ou de l’octroi de garantie aux instruments de refinancement des prêts participatifs accordés aux entreprises par les banques.


Soutien à l'export


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L’export est très impacté par la crise. La loi soutient ce pan majeur de l’économie française avec un budget de 122 millions d’euros alloué pour l’année 2021. Celui-ci se décline notamment en trois possibilités :

  • Les chèques exports. Destinés aux PME et ETI, ils permettent de prendre en charge notamment jusqu’à 50 % des frais pour la participation à un salon international. Le plafond en est cependant limité.
  • Les chèques VIE. Ils permettent de financer l’envoi en mission d’un Volontaire International en Entreprise, à hauteur de 5.000 euros.
  • Et les FASEP (Fonds d’Étude et d’aide au Secteur Privé). L’enveloppe initialement attribuée est ainsi doublée cette année. Elle permet notamment aux entreprises d’accroître leurs exportations en se positionnant sur des pays émergents.

Baisse de la majoration pour non-adhésion à un OGA


Un OGA est un Organisme de Gestion Agrée. Jusqu’à présent, une entreprise qui n’était pas adhérente à un OGA devait subir une majoration de 25 % de son résultat non-imposable.

Cette majoration est en passe de disparaître avec en 2021 une réduction passant à 15% (20% en 2020), puis des réductions successives visant à atteindre la suppression totale de cette majoration en 2023.


Aide à la mise à niveau numérique des entreprises


Le numérique se montre de plus en plus indispensable dans toutes les entreprises. La loi prévoit donc un budget de 1,5 milliard d’euros dans cet objectif avec trois dispositifs mis en place :

  • un accompagnement des TPE et PME à la transition numérique via le dispositif France Num
  • des audits, suivis d’accompagnements des PME et ETI afin de faire évoluer leur matériel numérique déjà en place. L’objectif étant de d’aider à la modernisation des entreprises avec des solutions en Intelligence Artificielle (IA).
  • Enfin, le soutien à l’investissement des PME et ETI du domaine industriel qui souhaitent investir dans les technologies du futur.


Loi de finances 2021 : des évolutions de TVA



Cette loi contient aussi de multiples évolutions en matière de TVA. Elle vise notamment à réduire la complexité des opérations de TVA avec à l’horizon 2023 la création d’un régime optionnel de groupe TVA, une simplification de la codification et la généralisation des factures électroniques.

Par ailleurs, à compter de juillet 2021, une réforme de la TVA e-commerce entrera en vigueur. Avec pour objectifs une simplification des formalités, une meilleure lutte contre la fraude et une plus grande équité entre entreprises européennes et extra-européennes.

Loi de finances 2021 : les entreprises incitées à l'embauche



Afin de faciliter l’embauche, la loi instaure des allègements et des aides dans cet objectif. Il s’agira notamment de permettre l’emploi des jeunes de moins de 26 ans avec des salaires jusqu’à deux fois le SMIC. Pour ces embauches, des aides jusqu’à 4.000 euros pourront être accordées aux entreprises.

Une autre aide permet de favoriser les contrats en alternance. Cette fois, le montant de l’aide financière allouée aux entreprises pourra atteindre jusqu’à 8.000 euros. Le montant variera cependant en fonction de l’âge de l’alternant.

Loi de finances 2021 pour entreprises : mesures COVID en faveur des entreprises et des salariés



La loi de finances 2021 prévoit surtout des mesures visant à soutenir toutes les entreprises en cette période de crise sanitaire dans le but de maintenir l’économie et l’activité.

Pour cela, différentes aides gouvernementales sont renforcées. Il y a ainsi un élargissement des critères d’éligibilité aux fonds de solidarité qui peut atteindre jusqu’à 10.000 euros.

Les entreprises concernées par une fermeture totale et une baisse du chiffre d’affaires au-delà de 50 % pourront ainsi bénéficier d’une nouvelle exonération de leurs cotisations sociales.

Des dispositifs de chômage partiel de longue durée ou d’activité partielle de longue durée sont également renforcés et prolongés pour une durée pouvant aller jusqu’à 24 mois. Enfin, les TPE et PME bénéficieront d’un gel des tarifs de leurs assurances.

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